Non, je déclare que à partir de ce petit extrait il m'est impossible de pouvoir affirmer qu'il n'y a pas de faille dans la législation proposée dans laquelle des avocats pourraient s'engouffrer.
Ce petit extrait est peut-être très encourageant, mais qui nous dit qu'il n'est pas en contradiction avec un autre petit extrait oublié de cette loi ? Cela génèrerait à coup sûr la faille dont je parle.
Et oui, je me suis mal exprimé sur mon premier message.
[^] # Re: Vote : resultat
Posté par Florent C. . En réponse au journal Vote : resultat. Évalué à 3.
Ce petit extrait est peut-être très encourageant, mais qui nous dit qu'il n'est pas en contradiction avec un autre petit extrait oublié de cette loi ? Cela génèrerait à coup sûr la faille dont je parle.
Et oui, je me suis mal exprimé sur mon premier message.