• [^] # Re: des limites au libre chez Mozilla

    Posté par (site web personnel, Mastodon) . En réponse au journal des limites au libre chez Mozilla. Évalué à 2.

    Sauf erreur, il y a une hiérarchie dans les "lois", où on trouve notamment que la constitution passe avant la loi (d'où le conseil constitutionnel en France), qui passe avant la jurisprudence (et j'en oublie entre-deux : accords internationnaux, décrets). Ce qui veut dire qu'à mon avis qu'une licence qui ne tient pas compte des lois en vigueur dans un pays n'est pas légale dans ce même pays...

    Quelqu'un de plus calé en droit pourrait confirmer que je ne dit pas que des bétises ? (les cours de droit sont bien loin)