Vu les responsabilités légales et l'importance de l'enjeu, ca va être une association très importante!
Prendre Gandi comme exemple n'est pas innocent: c'est une SARL à capital de 50 kF. La SA permet de faire peser la responsabilité juridique et financière sur la personne morale "Gandi"; il n'existe pas de personne physique (puisque anonyme). La partie RL précise la responsabilité limitée au capital de départ (ici, le minimum permis).
Il est patent que ce statut n'a pas été choisi au hasard. En plus, une association ne peut investir, ce qui limite son extension. Enfin, l'opacité des comptes permet souvent des détournements ou utilisation abusive (voir l'affaire C. Vidal d'il y a peu).
Si une ENTREPRISE (ou société) dans l'idée de Gandi fait apparition, pourquoi pas ? Mais une association, ca serait une mauvaise idée, à la fois pour les créateurs et les déposants.
Avec une société ou entreprise, on a un contrat précis, et des conditions générales de ventes. Ca simplifie quand même considérablement les rapports. De plus, la protection du consommateur s'applique.
[Pour la partie pseudo, le débat a déjà eu lieu. Je peux tout aussi bien sigler ma contribution, mais à quoi ca sert ? Comme tu l'expliques: "à juger sur l'émetteur du message". Donc, à éviter la réflexion.]
T109
[^] # Re: Qui va être PSC ???
Posté par Anonyme . En réponse à la dépêche Decret Signature Electronique. Évalué à 0.
Prendre Gandi comme exemple n'est pas innocent: c'est une SARL à capital de 50 kF. La SA permet de faire peser la responsabilité juridique et financière sur la personne morale "Gandi"; il n'existe pas de personne physique (puisque anonyme). La partie RL précise la responsabilité limitée au capital de départ (ici, le minimum permis).
Il est patent que ce statut n'a pas été choisi au hasard. En plus, une association ne peut investir, ce qui limite son extension. Enfin, l'opacité des comptes permet souvent des détournements ou utilisation abusive (voir l'affaire C. Vidal d'il y a peu).
Si une ENTREPRISE (ou société) dans l'idée de Gandi fait apparition, pourquoi pas ? Mais une association, ca serait une mauvaise idée, à la fois pour les créateurs et les déposants.
Avec une société ou entreprise, on a un contrat précis, et des conditions générales de ventes. Ca simplifie quand même considérablement les rapports. De plus, la protection du consommateur s'applique.
[Pour la partie pseudo, le débat a déjà eu lieu. Je peux tout aussi bien sigler ma contribution, mais à quoi ca sert ? Comme tu l'expliques: "à juger sur l'émetteur du message". Donc, à éviter la réflexion.]
T109