Re: EUCD, encore...

Donc, on est obligé de déposer tous les Logiciels Libres disponibles en ligne également. Dingue aussi, c'est l'article 12 du projet de loi : Après le deuxième alinéa de l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle sont ajoutés les alinéas suivants ainsi rédigés : « Est assimilé à un délit de contrefaçon : 1° le fait pour une personne de porter atteinte en connaissance de cause, ou en ayant des raisons valables de penser porter atteinte, à toute mesure technique visée à l'article L. 331-5 du présent code portant sur une oeuvre ou au fonctionnement d'une telle mesure technique ; Mouais ... 2° le fait de fabriquer, d'importer, d'offrir à la vente, au prêt ou à la location, de détenir en vue de la vente, du prêt ou de la location, de mettre à disposition sous quelque forme que ce soit, toute technologie, tout produit, appareil, dispositif ou composant, ou de fournir tout service, information ou moyen, conçu en vue de ou en ayant pour effet de faciliter ou permettre la réalisation, en tout ou en partie, de l'un des faits visés au 1° ci-dessus ; Ça commence à devenir limite ingérable en pratique, mais attendez, la suite... 3° le fait de commander, de concevoir, d'organiser, de reproduire, de distribuer ou de diffuser une publicité, de faire connaître, directement ou indirectement, toute technologie, tout produit, appareil, dispositif, composant, service ou moyen en vue de faciliter ou permettre la réalisation, en tout ou en partie, de l'un des faits visés au 1° ou 2° ci-dessus. L'article n'est pas fini, mais déjà, là, je constate un truc : toute personne, physique ou morale, en mesure de vendre un graveur de CD ou DVD est coupable de délit de contrefaçon, car cette personne est évidemment consciente que l'on peut utiliser ce graveur pour faire des copies illicites. Et on se réfère donc au point 1° : «... de porter atteinte EN CONNAISSANCE DE CAUSE ... » Et ça, je le fais avouer à n'importe quel vendeur de PC contenant un graveur quand vous voulez. Pour prendre une analogie, je pose la question à un juriste : tout le monde sait que l'on peut commettre un meurtre avec un couteau de cuisine. Y a-t-il quelque part dans la loi quelque chose qui assimile un vendeur de couteaux, voire de fusils, à un délinquant ? Parce que tel que je lis cet article (peut-être à côté, certes ...), il ne suffit pas à un vendeur de dire qu'il faut respecter le droit d'auteur : le simple fait qu'il sache que l'on puisse contrevenir à la loi fait de lui un contrefacteur.