Posté par cornofulgur .
En réponse au journal EUCD.
Évalué à 3.
Article 4 (page 2)
Il est ajouté à l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle un dernier alinéa ainsi rédigé :
<< Les exceptions visées aux alinéas précédents ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur. >>
Qui décide de ce qu'est une exploitation normale de l'oeuvre ? Ne risque t'on pas de tuer des médias emergents, de scléroser la culture ?
Et qui décide de ce qu'est un préjudice justifié ? l'OMPI ou l'Etat ? Si c'est l'Etat, alors cette précaution oratoire est superflue. La loi se suffit à elle même pour définir la Justice.
# exceptions sur les exceptions
Posté par cornofulgur . En réponse au journal EUCD. Évalué à 3.
Il est ajouté à l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle un dernier alinéa ainsi rédigé :
<< Les exceptions visées aux alinéas précédents ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur. >>
Qui décide de ce qu'est une exploitation normale de l'oeuvre ? Ne risque t'on pas de tuer des médias emergents, de scléroser la culture ?
Et qui décide de ce qu'est un préjudice justifié ? l'OMPI ou l'Etat ? Si c'est l'Etat, alors cette précaution oratoire est superflue. La loi se suffit à elle même pour définir la Justice.
Pour consulter l'article L. 122-5 : http://www.celog.fr/cpi/lv1_tt2.htm(...)