L'article L611-7 concerne les droits industriels c'est-à-dire les marques et les brevets. Et ce que vous avancez à ce sujet me semble correct.
Je faisais pour ma part référence à la propriété intellectelle qui est décrite dans l'article L 112-2 du code de la propriété intellectuelle :
"Sont considérés notamment comme oeuvre de l'esprit au sens du présent code ... les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire".
Le développement de logiciel par un programmeur de SSII rélève de ce droit. Beaucoup l'ignorent et pourraient pourtant en tirer partie pour favoriser la diffusion de logiciels libres.
Un bon de départ :
[^] # Re: Droits intellectuels, SSII et GPL
Posté par Anonyme . En réponse à la dépêche Les sociétés de services ne violent-elles pas la GPL ?. Évalué à 0.
Je faisais pour ma part référence à la propriété intellectelle qui est décrite dans l'article L 112-2 du code de la propriété intellectuelle :
"Sont considérés notamment comme oeuvre de l'esprit au sens du présent code ... les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire".
Le développement de logiciel par un programmeur de SSII rélève de ce droit. Beaucoup l'ignorent et pourraient pourtant en tirer partie pour favoriser la diffusion de logiciels libres.
Un bon de départ :
http://www.droit-technologie.org/fr/2_1.asp?dossier_id=13(...)
avec un dossier intitulé "La protection juridique des logiciels libres"