Le débat ne me semble pas avoir pris en compte une donnée fondamentale du droit français en matière de copyright.
Sauf erreur de ma part, les droits sur une création intellectuelle sont attachés, en France, à l'auteur de la création et ce droit est inaliénable (contrairement au droit US).
Si l'on considère qu'un programme (ou une modification de programme) est une création intellectuelle, le véritable titulaire du copyright sur cette création devrait être le programmeur mais ni le client ni la SSII.
Peu de programmeurs revendiquent ce droit mais en théorie un programmeur devrait pouvoir exiger que son employeur SSII demande son autorisation avant de revendre ou même donne son programme...
Si le programmeur a créé un programme sous GPL, ce programmeur renonce explicitement à ce droit de contrôle sur sa création au bénéfice de la communauté et exige en contrepartie le respect des règles de la GPL.
Si le programmeur travaille dans une SSII, c'est à la SSII d'appliquer les règles de la GPL à la création de son programmeur. En particulier, la SSII me semble devoir fournir, à qui les demande, les sources des programmes qu'elle redistribue, indépendamment de la manière dont ils sont vendus (régie, forfait, etc.)
Pour les modifications de programmes sous GPL, si un programmeur part d'un programme sous GPL, sa création est nécessairement sous GPL et à nouveau touts personne qui diffuse son programme doit pouvoir fournir les sources.
Conclusion 1 : programmeurs, à vos Codes Civils !
Conclusion 2 : on peut toujours demander à accéder aux sources d'un programme sous GPL (à condition de connaître son existence, bien sûr!) même si ce programme a été "vendu" par une SSI à un client spécifique.
# Droits intellectuels, SSII et GPL
Posté par Anonyme . En réponse à la dépêche Les sociétés de services ne violent-elles pas la GPL ?. Évalué à 0.
Sauf erreur de ma part, les droits sur une création intellectuelle sont attachés, en France, à l'auteur de la création et ce droit est inaliénable (contrairement au droit US).
Si l'on considère qu'un programme (ou une modification de programme) est une création intellectuelle, le véritable titulaire du copyright sur cette création devrait être le programmeur mais ni le client ni la SSII.
Peu de programmeurs revendiquent ce droit mais en théorie un programmeur devrait pouvoir exiger que son employeur SSII demande son autorisation avant de revendre ou même donne son programme...
Si le programmeur a créé un programme sous GPL, ce programmeur renonce explicitement à ce droit de contrôle sur sa création au bénéfice de la communauté et exige en contrepartie le respect des règles de la GPL.
Si le programmeur travaille dans une SSII, c'est à la SSII d'appliquer les règles de la GPL à la création de son programmeur. En particulier, la SSII me semble devoir fournir, à qui les demande, les sources des programmes qu'elle redistribue, indépendamment de la manière dont ils sont vendus (régie, forfait, etc.)
Pour les modifications de programmes sous GPL, si un programmeur part d'un programme sous GPL, sa création est nécessairement sous GPL et à nouveau touts personne qui diffuse son programme doit pouvoir fournir les sources.
Conclusion 1 : programmeurs, à vos Codes Civils !
Conclusion 2 : on peut toujours demander à accéder aux sources d'un programme sous GPL (à condition de connaître son existence, bien sûr!) même si ce programme a été "vendu" par une SSI à un client spécifique.