La régie est à la limite de la légalité, voire illégale tout court.
J'avais eu des problèmes en quittant une SSII qui m'avait mis en régie. Ils m'ont foutu la paix quand j'ai émis des menaces de saisie du procureur pour marchandage.
Le marchandage, tel que décrit dans les articles 125-1 et 125-3 du code du travail, punit "toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le pret de main-d'oeuvre [...] dès lors qu'elle ne relève pas du travail temporaire"
Or seules les sociétés d'intérim ayant le code APE et l'objet social "Travail Temporaire" peuvent louer de la main d'oeuvre.
De meme, si vous consultez le code du travail aux éditions Dalloz, la jurisprudence indique ceci :
- Caractérise le pret de main d'oeuvre illicite l'arret qui relève que le seul objet de la convention entre 2 sociétés était la fourniture de main d'oeuvre et que, ce contrat ayant été conclu moyennant une rémunération, l'opération avait un but lucratif
- Est illicite le contrat de mise à disposition de salariés prévoyant le transfert du lien de subordination, l'obligation pour l'utilisateur de payer les salaires par l'intermédiaire de l'employeur inital, lequel préleverait un bénéfice et facturait les prestations de travail en fonction du nombre d'heures de travail,
- Caractérient la fourniture de main d'oeuvre les juges qui constatent que la convention litigieuse ne présentait pas les caractères d'un contrat d'entreprise dès lors que les salariés étaient placés sous l'autorité de l'entreprise utilisatrice, que celle-ci définissait les t^aches à exécuter, fournissait elle-m^eme les pièces de rechange, que le montant des prestations était calculé en fonction du prix de la main d'oeuvre et que la société de prestations de services ne mettait en oeuvre aucune technique qui lui fut propre.
Donc si une SSII pratiquant la régie vient vous chercher des poux, allez-y franco. Un prof de droit que j'avais eu m'a dit que c'était un bon moyen de "négociations". De plus, 75% de ces boites sont des requins, n'ayant rien à foutre du salarié (on m'a meme dit "si tu changes de client, je gagnerais moins d'argent avec toi". Génial le mec).
[^] # La régie est à la limite de la légalité
Posté par Anonyme . En réponse à la dépêche Les sociétés de services ne violent-elles pas la GPL ?. Évalué à 0.
J'avais eu des problèmes en quittant une SSII qui m'avait mis en régie. Ils m'ont foutu la paix quand j'ai émis des menaces de saisie du procureur pour marchandage.
Le marchandage, tel que décrit dans les articles 125-1 et 125-3 du code du travail, punit "toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le pret de main-d'oeuvre [...] dès lors qu'elle ne relève pas du travail temporaire"
Or seules les sociétés d'intérim ayant le code APE et l'objet social "Travail Temporaire" peuvent louer de la main d'oeuvre.
De meme, si vous consultez le code du travail aux éditions Dalloz, la jurisprudence indique ceci :
- Caractérise le pret de main d'oeuvre illicite l'arret qui relève que le seul objet de la convention entre 2 sociétés était la fourniture de main d'oeuvre et que, ce contrat ayant été conclu moyennant une rémunération, l'opération avait un but lucratif
- Est illicite le contrat de mise à disposition de salariés prévoyant le transfert du lien de subordination, l'obligation pour l'utilisateur de payer les salaires par l'intermédiaire de l'employeur inital, lequel préleverait un bénéfice et facturait les prestations de travail en fonction du nombre d'heures de travail,
- Caractérient la fourniture de main d'oeuvre les juges qui constatent que la convention litigieuse ne présentait pas les caractères d'un contrat d'entreprise dès lors que les salariés étaient placés sous l'autorité de l'entreprise utilisatrice, que celle-ci définissait les t^aches à exécuter, fournissait elle-m^eme les pièces de rechange, que le montant des prestations était calculé en fonction du prix de la main d'oeuvre et que la société de prestations de services ne mettait en oeuvre aucune technique qui lui fut propre.
Donc si une SSII pratiquant la régie vient vous chercher des poux, allez-y franco. Un prof de droit que j'avais eu m'a dit que c'était un bon moyen de "négociations". De plus, 75% de ces boites sont des requins, n'ayant rien à foutre du salarié (on m'a meme dit "si tu changes de client, je gagnerais moins d'argent avec toi". Génial le mec).