En droit français ça n'est pas illégal de mettre des clauses illicites dans les contrats. Ces clauses sont simplement considérées comme nulles par le juge.
Ceci dit, c'est éthiquement irresponsable et profondément immoral.
Apparemment, Toshiba n'a aucun intéret de faire ça, mais ils doivent être liés par un contrat hyper-contraignant à Microsoft, du style "si vous remboursez l'OS vous perdez notre tarif Gold-machin-platinum et vous vendrez vos bécanes 50€ plus cher que vos concurrents". Et les entreprises, c'est comme les citoyens, vous trouverez un résistant pour 50 collabos.
[^] # Re: Il y encore du chemin à faire...
Posté par arnaudus . En réponse à la dépêche Double victoire pour Racketiciel : la Cour de cassation vient de statuer par deux fois sur la vente liée. Évalué à 5.
Ceci dit, c'est éthiquement irresponsable et profondément immoral.
Apparemment, Toshiba n'a aucun intéret de faire ça, mais ils doivent être liés par un contrat hyper-contraignant à Microsoft, du style "si vous remboursez l'OS vous perdez notre tarif Gold-machin-platinum et vous vendrez vos bécanes 50€ plus cher que vos concurrents". Et les entreprises, c'est comme les citoyens, vous trouverez un résistant pour 50 collabos.