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Posté par GG (site web personnel) le 31 janvier 2011 à 10:35. En réponse à la dépêche Double victoire pour Racketiciel : la Cour de cassation vient de statuer par deux fois sur la vente liée. Évalué à 4.
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[^] # Re: En avant pour l'Europe !
Posté par GG (site web personnel) . En réponse à la dépêche Double victoire pour Racketiciel : la Cour de cassation vient de statuer par deux fois sur la vente liée. Évalué à 4.
Il est particulièrement rare que le juge décide de lui même, sans que la victime l'ait demandé, un dédommagement.
Le juge décide du montant du dédommagement UNIQUEMENT si la victime demande un dédommagement. Le juge accordera tout ou une partie.
Rappelez-vous l'histoire entre un B. Tapie et la Société Générale...
Faut demander, sinon le juge n'a aucune base sur laquelle s'accorder.
Grégoire
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