C'est une loi assez récente (Journal officiel du 5 janvier 2010), peut-être les jugements auxquels tu te réfères lui sont-ils antérieurs. En outre cette loi avait été accueillie par les journalistes comme une amélioration. Le cas du haut-fonctionnaire muté à Cayenne après avoir été accusé (sans preuve) d'être l'auteur d'une fuite permettra de voir comment la loi est appliquée, s'il décide de contester sa mutation. Le Monde a porté plainte, je ne sais pas où ça en est.
[^] # Re: Récupération
Posté par JGO . En réponse à la dépêche Le Wikileaks bucco-rhodanien revient sur la migration marseillaise vers Windows. Évalué à 2.