L'article de légalis précise que : "L’article L. 122-1 du code de la consommation prohibe les ventes liées de façon générale, sauf en cas de motifs légitimes.". C'est inexact. Les motifs légitimes ne concernent que les refus de ventes. Ce genre d'erreur est vraiment regrettable, car on la retrouve dans les décisions...
# erreur chez Legalis.net
Posté par Fredxx . En réponse à la dépêche Vers la fin de la vente liée de Windows ? La cour de cassation vient de statuer.. Évalué à 8.