Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une
décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de
six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
# Faites gaffe à ce que vous dites
Posté par Orphée . En réponse à la dépêche Jeune et Linux: L'addition est salée. Évalué à 1.
Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une
décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de
six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.