Non, le précédent recours (portant sur le décret 2010-236 est un recours en annulation. Il à été déposé début mai mais il est en instruction depuis la fin juillet.
Le requérant (structure qui dépose officiellement ce recours) est FDN, représenté par B. Bayart son président.
Le ministère de la culture à maintenant 2 mois pour produire une réponse au conseil d'état.
En l'état le texte est toujours valable et utilisable.
L'objet de ce nouveau recours est un recours en annulation d'un coté, mais aussi et surtout un référé suspension.
L'idée est bien de laisser le temps au conseil d'état de juger sur le fond avant que la hadopi ne commence son travail.
si le conseil d'état nous donne raison (du moins sur la suspension) alors la haute autorité n'aura légalement pas le droit de commencer son boulot puisque le décret attaqué et suspendu traite justement de la légalité des procédures.
Je te conseille la lecture du blog de FDN, tout cela est assez bien expliqué. Ca se passe ici : http://blog.fdn.fr/
[^] # Re: ARCEP ?
Posté par Arnaud Luquin . En réponse à la dépêche HADOPI : nouveau recours en référé de FDN devant le Conseil d'État.. Évalué à 10.
Le requérant (structure qui dépose officiellement ce recours) est FDN, représenté par B. Bayart son président.
Le ministère de la culture à maintenant 2 mois pour produire une réponse au conseil d'état.
En l'état le texte est toujours valable et utilisable.
L'objet de ce nouveau recours est un recours en annulation d'un coté, mais aussi et surtout un référé suspension.
L'idée est bien de laisser le temps au conseil d'état de juger sur le fond avant que la hadopi ne commence son travail.
si le conseil d'état nous donne raison (du moins sur la suspension) alors la haute autorité n'aura légalement pas le droit de commencer son boulot puisque le décret attaqué et suspendu traite justement de la légalité des procédures.
Je te conseille la lecture du blog de FDN, tout cela est assez bien expliqué. Ca se passe ici : http://blog.fdn.fr/