Mme Marie-Christine LEPETIT, directrice de la législation fiscale (DLF)
Il est désormais prévu que la TVA sur les services électroniques sera, s'agissant des prestations B to C, c'est-à-dire de la consommation finale, facturée au lieu de consommation à compter de 2015. En conséquence, nous pourrons, à cette échéance, dire que l'on aura une taxe à la consommation des consommateurs français. Ceci consolide, sur le plan du principe, un fonctionnement normal d'une taxe à la consommation par rattachement à la territorialité de la consommation à ceux qui, précisément, opèrent l'acte de la consommation.
M. Jean ARTHUIS, président. -Le principe va être validé. Très bien. Mais il faut attendre 2015. D'ores et déjà, les ventes à distance font l'objet de facturation sur des biens livrés depuis un autre pays européen vers des consommateurs français, dès lors que la vente globale sur la France est supérieure à 100 000 euros, la TVA doit être la TVA française. C'est un système inapplicable.
il y a un seuil minimum, qui oblige à plus de calculs, et l'aveu de l'administration que ça pose beaucoup de problèmes de contrôle
[^] # Re: TVA
Posté par SQP . En réponse à la dépêche Comment taxer les acteurs du e-commerce ?. Évalué à 2.
Mme Marie-Christine LEPETIT, directrice de la législation fiscale (DLF)
Il est désormais prévu que la TVA sur les services électroniques sera, s'agissant des prestations B to C, c'est-à-dire de la consommation finale, facturée au lieu de consommation à compter de 2015. En conséquence, nous pourrons, à cette échéance, dire que l'on aura une taxe à la consommation des consommateurs français. Ceci consolide, sur le plan du principe, un fonctionnement normal d'une taxe à la consommation par rattachement à la territorialité de la consommation à ceux qui, précisément, opèrent l'acte de la consommation.
M. Jean ARTHUIS, président. -Le principe va être validé. Très bien. Mais il faut attendre 2015. D'ores et déjà, les ventes à distance font l'objet de facturation sur des biens livrés depuis un autre pays européen vers des consommateurs français, dès lors que la vente globale sur la France est supérieure à 100 000 euros, la TVA doit être la TVA française. C'est un système inapplicable.
il y a un seuil minimum, qui oblige à plus de calculs, et l'aveu de l'administration que ça pose beaucoup de problèmes de contrôle