D'après les juges de la Cour Supérieur du Québec cela a un rapport direct avec les contrats :
Pour le Tribunal, cet argument [que les employés de la Régie sont familiers avec le produit Microsoft qu’ils utilisent depuis 1996] ne peut être valable pour conclure a un fournisseur unique puisque ce faisant, il consacre le monopole aux logiciels propriétaires de Microsoft qui en détient les droits exclusifs de licences.
Par contre, en Suisse, le choix de Microsoft a été considéré comme une technologie, tel que le choix d'une voiture électrique plutôt qu'à diesel. Ce qui pose problème, c'est que seul les partenaires agréés peuvent faire du support sur les produits, et seul Microsoft peut fournir de nouveau produits dans ce marché. Donc, les juges ont considéré que le marché de l'informatique est séparé en sous marché pour chaque fournisseur, et qu'une fois le choix du fournisseur fait, plus personne ne peut se plaindre, car personne n'est concurrent sur ce marché.
Pour les services sur les logiciels Microsoft, c'est clair qu'une entreprise partenaire de Microsoft serait en droit de porter plainte contre l'adjudication de gré-à-gré dans le cadre d'une concurrence "intrabrand". Mais cela ne vous semblera pas étonnant que personne ne souhaite le faire, puisque le label partenaire pourrait être remis en question. Pour la petite histoire, des partenaires de Microsoft avaient été contactés dans le cas de cette plainte, mais personne n'a souhaité risquer de se brûler les ailes et se joignant aux éditeurs de logiciels libres.
[^] # Re: Ben...
Posté par fbianco . En réponse à la dépêche La plainte des fournisseurs de logiciels libres contre le contrat de gré-à-gré avec Microsoft n'est pas recevable. Évalué à 5.
Pour le Tribunal, cet argument [que les employés de la Régie sont familiers avec le produit Microsoft qu’ils utilisent depuis 1996] ne peut être valable pour conclure a un fournisseur unique puisque ce faisant, il consacre le monopole aux logiciels propriétaires de Microsoft qui en détient les droits exclusifs de licences.
Source : http://www.durabilite-numerique.ch/2010/06/quebec-jugement-l(...)
Par contre, en Suisse, le choix de Microsoft a été considéré comme une technologie, tel que le choix d'une voiture électrique plutôt qu'à diesel. Ce qui pose problème, c'est que seul les partenaires agréés peuvent faire du support sur les produits, et seul Microsoft peut fournir de nouveau produits dans ce marché. Donc, les juges ont considéré que le marché de l'informatique est séparé en sous marché pour chaque fournisseur, et qu'une fois le choix du fournisseur fait, plus personne ne peut se plaindre, car personne n'est concurrent sur ce marché.
Pour les services sur les logiciels Microsoft, c'est clair qu'une entreprise partenaire de Microsoft serait en droit de porter plainte contre l'adjudication de gré-à-gré dans le cadre d'une concurrence "intrabrand". Mais cela ne vous semblera pas étonnant que personne ne souhaite le faire, puisque le label partenaire pourrait être remis en question. Pour la petite histoire, des partenaires de Microsoft avaient été contactés dans le cas de cette plainte, mais personne n'a souhaité risquer de se brûler les ailes et se joignant aux éditeurs de logiciels libres.