Au début de 2009, la Confédération a renouvelé un contrat la liant à Microsoft et portant sur les prestations de maintenance et d'assistance relatives à son poste de travail standardisé. Le nouveau contrat ne prévoit pas un élargissement des prestations fournies par Microsoft. Pour des raisons tenant à la propriété intellectuelle et au savoir-faire technique, la maintenance des produits utilisés ne peut en principe être confiée qu'au fabricant ou au titulaire du droit de propriété intellectuelle. Si ce marché a été adjugé de gré à gré, c'est également en vertu des conditions auxquelles la loi subordonne le recours à cette procédure, dont les particularités techniques du marché et les besoins de la protection de la propriété intellectuelle.
[^] # Re: Ben...
Posté par pasBill pasGates . En réponse à la dépêche La plainte des fournisseurs de logiciels libres contre le contrat de gré-à-gré avec Microsoft n'est pas recevable. Évalué à 0.
Je te renvoie a la reponse de la confederation : http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_(...)
Au début de 2009, la Confédération a renouvelé un contrat la liant à Microsoft et portant sur les prestations de maintenance et d'assistance relatives à son poste de travail standardisé. Le nouveau contrat ne prévoit pas un élargissement des prestations fournies par Microsoft. Pour des raisons tenant à la propriété intellectuelle et au savoir-faire technique, la maintenance des produits utilisés ne peut en principe être confiée qu'au fabricant ou au titulaire du droit de propriété intellectuelle. Si ce marché a été adjugé de gré à gré, c'est également en vertu des conditions auxquelles la loi subordonne le recours à cette procédure, dont les particularités techniques du marché et les besoins de la protection de la propriété intellectuelle.