Quant à la négligence caractérisée (en fait défaut de non sécurisation), elle se base toujours sur la présomption de culpabilité
Je n'en suis pas si sûr.
Je ne suis pas expert en droit, bien au contraire, mais d'après ce que je lis dans le dernier billet de Maître Eolas (ici : http://www.maitre-eolas.fr/post/2010/06/29/HADOPI-%3A-l-op%C(...) ), il me semble que c'est bien au parquet de prouver le défaut de sécurisation, et non au présumé innocent de faire preuve de son innocence.
[^] # Re: Méchant gouvernement français !
Posté par Xavier Teyssier (site web personnel) . En réponse à la dépêche L'accès à internet en Finlande devient un droit. Évalué à 4.
Je n'en suis pas si sûr.
Je ne suis pas expert en droit, bien au contraire, mais d'après ce que je lis dans le dernier billet de Maître Eolas (ici :
http://www.maitre-eolas.fr/post/2010/06/29/HADOPI-%3A-l-op%C(...) ), il me semble que c'est bien au parquet de prouver le défaut de sécurisation, et non au présumé innocent de faire preuve de son innocence.