L.224-6

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[^] # L.224-6

Posté par fabien le 24 avril 2010 à 14:23. En réponse à la dépêche La Cité des Sciences censure le Libre à la demande de l’INPI. Évalué à 1.

Pour être parfaitement précit, il faut préciser qu'il s'agit du "code pénal".