Si le fautif reconnaît alors avoir accepté dès le début le contrat de licence, le problème se pose alors de son non-respect.
Si le fautif dément toute acceptation de la licence, il est alors possible de lui opposer un délit de contrefaçon car aucun droit d'usage ne lui a été accordé.
Il me semble que la GPL contient une clause diabolique(1) qui retire tout droit sur le logiciel si elle n'est pas respectée http://www.gnu.org/licenses/gpl.html (gpl v3)
"Any attempt otherwise to propagate or modify it is void, and will automatically terminate your rights under this License (includings patents (...) )"
et pour la GPL v2:
"Any attempt otherwise to copy, modify, sublicense or distribute the Program is void, and will automatically terminate your rights under this License. "
donc dans les deux cas il n'y a même plus de droit d'utilisation.
1: c'est pareil avec toutes les licences en fait non ?
[^] # Re: Libre et contrefaçon
Posté par khivapia . En réponse à la dépêche La Cité des Sciences censure le Libre à la demande de l’INPI. Évalué à 2.
Si le fautif dément toute acceptation de la licence, il est alors possible de lui opposer un délit de contrefaçon car aucun droit d'usage ne lui a été accordé.
Il me semble que la GPL contient une clause diabolique(1) qui retire tout droit sur le logiciel si elle n'est pas respectée http://www.gnu.org/licenses/gpl.html (gpl v3)
"Any attempt otherwise to propagate or modify it is void, and will automatically terminate your rights under this License (includings patents (...) )"
et pour la GPL v2:
"Any attempt otherwise to copy, modify, sublicense or distribute the Program is void, and will automatically terminate your rights under this License. "
donc dans les deux cas il n'y a même plus de droit d'utilisation.
1: c'est pareil avec toutes les licences en fait non ?