Je me permet toutefois de douter que la GPL ne soit pas perçu comme un contrat en droit francais. Le terme de licence n'est pas présent dans tout ce que j'ai pu lire jusqu'à maintenant.
Selon mon interprétation (je ne suis pas juriste), un contrat est passé entre les auteurs du logiciel (du moins les detenteurs de la propriété intellectuelle) et l'utilisateur lui autorisant un certains nombre de chose (redistributions, modification), lui garantissant un certain nombre de choses (accès aux sources...) et lui imposant certaines contraintes (redistribution sans alienation du contrat).
Pour moi il s'agit d'un contrat, et c'est ce qui permet à mon sens d'attaquer en droit français une entreprise pour violation de licence qui correspond donc en ce sens à une rupture de contrat entre les auteurs du logiciel et l'utilisateur devant les juridictions civiles.
Si il s'agit de contrefaçon alors cela devrait être portés (selon mon interprétation) devant les juridictions pénales avec éventuellement une constitution de partie civile des auteurs du logiciel).
D'un autre coté on a bien reproduction d'un logiciel sans autorisation, en dehors de termes de la licence, qui pourrait être interprétable en terme de contrefaçon, mais je n'arrive pas à voir le raisonnement juridique qui aboutirait à cette conclusion.
[^] # Re: Libre et contrefaçon
Posté par jben . En réponse à la dépêche La Cité des Sciences censure le Libre à la demande de l’INPI. Évalué à 0.
Selon mon interprétation (je ne suis pas juriste), un contrat est passé entre les auteurs du logiciel (du moins les detenteurs de la propriété intellectuelle) et l'utilisateur lui autorisant un certains nombre de chose (redistributions, modification), lui garantissant un certain nombre de choses (accès aux sources...) et lui imposant certaines contraintes (redistribution sans alienation du contrat).
Pour moi il s'agit d'un contrat, et c'est ce qui permet à mon sens d'attaquer en droit français une entreprise pour violation de licence qui correspond donc en ce sens à une rupture de contrat entre les auteurs du logiciel et l'utilisateur devant les juridictions civiles.
Si il s'agit de contrefaçon alors cela devrait être portés (selon mon interprétation) devant les juridictions pénales avec éventuellement une constitution de partie civile des auteurs du logiciel).
D'un autre coté on a bien reproduction d'un logiciel sans autorisation, en dehors de termes de la licence, qui pourrait être interprétable en terme de contrefaçon, mais je n'arrive pas à voir le raisonnement juridique qui aboutirait à cette conclusion.