À noter l'intéressante analyse de Numérama, selon laquelle cette nouvelle licence serait la preuve d'une incohérence au niveau de la loi : Créer un contrat type pour "préciser la loi", c'est contractualiser ce qui devrait être précisé par la jurisprudence ou par le décret. Et si la loi est trop mal écrite, il faut la réécrire. La licence est une facilité qui déresponsabilise le législateur, et qui retire aux citoyens le pouvoir de décider démocratiquement la nature juridique des documents issus de leur administration.
À la manière d'Hadopi, on ajoute un outil administratif pour tenter de pallier à un problème au lieu de le corriger à la racine.
# Tout n'est pas si rose...
Posté par zebra3 . En réponse à la dépêche Le ministère de la justice propose une licence d'« Information Publique librement réutilisable ». Évalué à 4.
À la manière d'Hadopi, on ajoute un outil administratif pour tenter de pallier à un problème au lieu de le corriger à la racine.
Source : http://www.numerama.com/magazine/15489-l-etat-cree-une-licen(...)
Article Quarante-Deux : Toute personne dépassant un kilomètre de haut doit quitter le Tribunal. -- Le Roi de Cœur