« Le Juge va te dire telle adresse IP a accédé a tel contenu illégal, le FAI indique que c'est votre ordinateur qui y a accédé, il a été saisie et l'expert indique qu'une partie est crypté: veuillez bien nous donnez le mot de passe SVP ou je vous met en prison ? »
Ce n'est pas du tout exact !
Il y a d'abord la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union européenne qui ne prévois pas que nul n'est tenu de témoigner contre lui-même, mais consacre la présomption d'innocence et le droit a un procès équitable : http://www.europarl.europa.eu/comparl/libe/elsj/charter/art4(...)
Négation de l'obligation de témoigner contre soi-même dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de New York 16 décembre 1966, entré en vigueur le 18 septembre 1992, publié par le décret n° 81-76 du 29 janvier 1981. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTE(...)
Dans l'article 14, paragraphe 3, alinéa g :
«Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes : [...] A ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable. » http://www.droitshumains.org/uni/Formation/02Pacte2_f.htm
Il y a enfin le droit Français qui prévoyais jusqu'à la promulgation de la Loi n°2002-307 du 4 mars 2002 - art. 3 JORF 5 mars 2002 :
« La personne gardée à vue est également immédiatement informée qu'elle a le choix de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui seront posées ou de se taire. » http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle(...)
Il est regrettable ce genre d'avancée pour une meilleur connaissance de la loi par le citoyen Français défendue à l'époque par Élisabeth Guigou (gouvernement Jospin) ait été abrogé dans la loi du 18 mars 2003 après 2 ans et 3 mois d'amélioration effective du droit national.
Pour conclure, l'accusé à tout intérêt à se taire par la formule « je n'ai rien à déclarer » et ceci pendant les 48h de torture garde à vue et de tout faire pour ne pas passer en comparution immédiate.
Le droit Français autorisant le juge a prendre en considération le silence du mis en examen, cela risque d'ajouter un à-priori non favorable devant la cours, selon la qualité de l'expert, mais qui ne sera pas considéré au niveau de la cours européenne des droits de l'homme.
La loi a prévus a malheureusement prévu de nombreux cas contre ces honnêtes citoyens épris de chiffrement, toujours sous prétexte de terrorisme et sans rapport d'évaluation prévu par la loi, mais c'est une rengaine que l'on connais à présent depuis le temps...
Pour toutes les infractions inférieures à deux ans de prison, aucun possibilité de passer par les services secret défense de l'état pour accéder aux données chiffrées :
« Si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement et que les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, le procureur de la République, la juridiction d'instruction ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire peut prescrire le recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au présent chapitre. » http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle(...)
C'est le fournisseurs de solution cryptographique ou son utilisateur si le premier a pas prévu de porte dérobée à payer les frais de la ferme de serveur utilisée pour tenter de casser le chiffrement :
« L'obligation mise à la charge des fournisseurs de prestations de cryptologie par l'article 11-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée résulte d'une décision écrite et motivée, émanant du Premier ministre, ou de l'une des deux personnes spécialement déléguées par lui en application des dispositions de l'article 4 de la même loi. » http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTE(...)
Là ce sont des amendes pour les prévenus qui n'auraient pas la langue assez pendue, mais c'est à priori incompatible avec le nul n'est tenu de témoigner contre lui-même, donc caduc :
« Le fait de ne pas déférer, dans ces conditions, aux demandes des autorités habilitées est puni de deux ans d'emprisonnement et de [*taux*] 30000 euros d'amende. » http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticl(...)
« Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende [*taux*] le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale. » http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle(...)
Donc du côté légal :
1 - se taire à la garde à vue et n'avoir rien a déclarer
2 - prendre un bon avocat pour défendre comme il faut le nul n'est tenu de témoigner contre soi-même
3 - ne pas reconnaître les données chiffrées et ne pas refuser de donner l'accès aux données chiffrées ou s'en dire incapable (oubli du mot de passe, données perdues suite à disque défectueux, etc...)
Puis du côté technique :
- avoir du truecrypt avec clé vers un premier espace bidon qui peut être donnée
- avoir du luks ne peut être cassé (et stocker de manière invisible le secteur de boot luks sur un autre média).
Et se préparer a aller jusqu'à la cour européenne des droits de l'homme...
En sachant que la contrefaçon est déjà punie de 3ans de prison et de 300 000€ d'amende, qui peut être aggravé grâce à la LOPPSI2 à 5 ans de prison et 500 000 € d'amende vu que la contrefaçon par internet deviens facteur aggravant.
[^] # Re: Mouchard LOPPSI
Posté par Raphaël G. (site web personnel) . En réponse à la dépêche Revue de presse de l'April pour la semaine 6 de l'année 2010. Évalué à 7.
Ce n'est pas du tout exact !
Il y a d'abord la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union européenne qui ne prévois pas que nul n'est tenu de témoigner contre lui-même, mais consacre la présomption d'innocence et le droit a un procès équitable :
http://www.europarl.europa.eu/comparl/libe/elsj/charter/art4(...)
Négation de l'obligation de témoigner contre soi-même dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de New York 16 décembre 1966, entré en vigueur le 18 septembre 1992, publié par le décret n° 81-76 du 29 janvier 1981.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTE(...)
Dans l'article 14, paragraphe 3, alinéa g :
«Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes : [...] A ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable. »
http://www.droitshumains.org/uni/Formation/02Pacte2_f.htm
Il y a enfin le droit Français qui prévoyais jusqu'à la promulgation de la Loi n°2002-307 du 4 mars 2002 - art. 3 JORF 5 mars 2002 :
« La personne gardée à vue est également immédiatement informée qu'elle a le choix de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui seront posées ou de se taire. »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle(...)
Ensuite cet phrase est abrogée de l'article 63-1 du code de procédure pénal :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle(...)
Il est regrettable ce genre d'avancée pour une meilleur connaissance de la loi par le citoyen Français défendue à l'époque par Élisabeth Guigou (gouvernement Jospin) ait été abrogé dans la loi du 18 mars 2003 après 2 ans et 3 mois d'amélioration effective du droit national.
Pour conclure, l'accusé à tout intérêt à se taire par la formule « je n'ai rien à déclarer » et ceci pendant les 48h de torture garde à vue et de tout faire pour ne pas passer en comparution immédiate.
Le droit Français autorisant le juge a prendre en considération le silence du mis en examen, cela risque d'ajouter un à-priori non favorable devant la cours, selon la qualité de l'expert, mais qui ne sera pas considéré au niveau de la cours européenne des droits de l'homme.
La loi a prévus a malheureusement prévu de nombreux cas contre ces honnêtes citoyens épris de chiffrement, toujours sous prétexte de terrorisme et sans rapport d'évaluation prévu par la loi, mais c'est une rengaine que l'on connais à présent depuis le temps...
Pour toutes les infractions inférieures à deux ans de prison, aucun possibilité de passer par les services secret défense de l'état pour accéder aux données chiffrées :
« Si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement et que les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, le procureur de la République, la juridiction d'instruction ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire peut prescrire le recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au présent chapitre. »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle(...)
C'est le fournisseurs de solution cryptographique ou son utilisateur si le premier a pas prévu de porte dérobée à payer les frais de la ferme de serveur utilisée pour tenter de casser le chiffrement :
« L'obligation mise à la charge des fournisseurs de prestations de cryptologie par l'article 11-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée résulte d'une décision écrite et motivée, émanant du Premier ministre, ou de l'une des deux personnes spécialement déléguées par lui en application des dispositions de l'article 4 de la même loi. »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTE(...)
Là ce sont des amendes pour les prévenus qui n'auraient pas la langue assez pendue, mais c'est à priori incompatible avec le nul n'est tenu de témoigner contre lui-même, donc caduc :
« Le fait de ne pas déférer, dans ces conditions, aux demandes des autorités habilitées est puni de deux ans d'emprisonnement et de [*taux*] 30000 euros d'amende. »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticl(...)
« Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende [*taux*] le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale. »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle(...)
Donc du côté légal :
1 - se taire à la garde à vue et n'avoir rien a déclarer
2 - prendre un bon avocat pour défendre comme il faut le nul n'est tenu de témoigner contre soi-même
3 - ne pas reconnaître les données chiffrées et ne pas refuser de donner l'accès aux données chiffrées ou s'en dire incapable (oubli du mot de passe, données perdues suite à disque défectueux, etc...)
Puis du côté technique :
- avoir du truecrypt avec clé vers un premier espace bidon qui peut être donnée
- avoir du luks ne peut être cassé (et stocker de manière invisible le secteur de boot luks sur un autre média).
Et se préparer a aller jusqu'à la cour européenne des droits de l'homme...
En sachant que la contrefaçon est déjà punie de 3ans de prison et de 300 000€ d'amende, qui peut être aggravé grâce à la LOPPSI2 à 5 ans de prison et 500 000 € d'amende vu que la contrefaçon par internet deviens facteur aggravant.
La justice ayant chaque année encore moins de moyen, comme en cette année 2009 où les budgets du ministère de la justice sont partis en fumée :
http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/politique/20080328(...)
Et où le parquet de Versaille crie famine un 18 juin, avec une cessation de paiement depuis un mois, merci Rachida Dati !
http://www.lepoint.fr/actualites-societe/2009-06-18/la-cour-(...)
http://www.chavrier.fr/spip.php?article62
La France étant par ailleurs régulièrement condamnée par la cours européenne des droits de l'homme, la procédure pourra être cassée après avoir épuisé les procédures judiciaires nationales (jugement, appel, cassation, appel éventuel, cassation éventuelle) :
http://www.france-info.com/france-justice-police-2010年02月06日-(...)
http://www.la-croix.com/Le-deroulement-garde-a-vue-contraire(...)
Une comparaison des droits au silences dans les lois US, GB et FR qui peut vous intéresser :
http://m2bde.u-paris10.fr/blogs/dpj/index.php/post/2008/02/1(...)
Étude relative à la sécurité, cryptologie et liberté :
http://www.caprioli-avocats.com/droit-penal/79-securite-cryp(...)