Je comprend bien, mais quelle différence avec le cas italien ?
La dépêche semble indiquer que ce n'est pas possible en France alors qu'en créant une association dédiée on peut intenter une action collective.
C'est même une des raisons qui motive le gvt pour mettre en place les class action. Avec le système actuel, on assiste à une explosion des créations d'associations.
[^] # Re: Pas besoin de recours collectif en France... parce que
Posté par nomorepost . En réponse à la dépêche Un recours collectif en Italie contre la vente liée des systèmes d'exploitation. Évalué à 3.
La dépêche semble indiquer que ce n'est pas possible en France alors qu'en créant une association dédiée on peut intenter une action collective.
C'est même une des raisons qui motive le gvt pour mettre en place les class action. Avec le système actuel, on assiste à une explosion des créations d'associations.
Ce billet fait un état des lieux et pointe les dérives liées au régime d'honoraires
http://www.riskassur-hebdo.com/actu01/actu_auto.php?adr=pu17(...)