Sauf que cet article confond allègrement l'interopérabilité vis-à-vis:
- des logiciels et bases de données, qui va toucher principalement le droits d'auteur et droits voisins (première partie du CPI).
- des invention, qui lui va toucher les modèles et les brevets (seconde partie du CPI).
Concernant ces machines à café, je pense que l'on doit se référer à l'article L511-8 du CPI qui protège la création des pièces dites 'de rechange' .
N'est pas susceptible de protection :
...
2° L'apparence d'un produit dont la forme et la dimension exactes doivent être nécessairement reproduites pour qu'il puisse être mécaniquement associé à un autre produit par une mise en contact, un raccordement, un placement à l'intérieur ou à l'extérieur dans des conditions permettant à chacun de ces produits de remplir sa fonction.
...
[^] # Re: Hum... question bête mais...
Posté par serianox . En réponse à la dépêche Nespresso attaque Chacun son café. Évalué à 0.
- des logiciels et bases de données, qui va toucher principalement le droits d'auteur et droits voisins (première partie du CPI).
- des invention, qui lui va toucher les modèles et les brevets (seconde partie du CPI).
Concernant ces machines à café, je pense que l'on doit se référer à l'article L511-8 du CPI qui protège la création des pièces dites 'de rechange' .
N'est pas susceptible de protection :
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2° L'apparence d'un produit dont la forme et la dimension exactes doivent être nécessairement reproduites pour qu'il puisse être mécaniquement associé à un autre produit par une mise en contact, un raccordement, un placement à l'intérieur ou à l'extérieur dans des conditions permettant à chacun de ces produits de remplir sa fonction.
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