Re: Code de la consommation vs code du commerce

[^] # Re: Code de la consommation vs code du commerce

Posté par cram51 le 28 septembre 2009 à 12:58. En réponse à la dépêche Racketiciel.info lance une action mondiale.. Évalué à 2.

Le code est peut être différent mais je n'ai jamais entendu dire que la vente liée était légale quel que soit le code ou les conditions.

[^] # Re: Code de la consommation vs code du commerce