Code de la consommation vs code du commerce

[^] # Code de la consommation vs code du commerce

Posté par goom le 27 septembre 2009 à 00:38. En réponse à la dépêche Racketiciel.info lance une action mondiale.. Évalué à 7.

Attention, dans le cas où c'est un particulier qui achète c'est le code de la consommation qui s'applique, quand c'est entre deux entreprises c'est le code du commerce.

[^] # Code de la consommation vs code du commerce