je met tout sous GPL, y compris pour la France, et ça suffit amplement sauf pour les administrations tatillonnes qui refusent d'acheter car ne savent pas lire l'anglais
Petit bémol: si ton code est un logiciel libre et gratuit sous GPL, tu n'as probablement pas besoin d'avoir une licence en français style CeCILL. Certaines études (du ministère de la justice il me semble) considère qu'un marché public étant un contrat portant paiement, les contraintes du code des marchés ne s'appliquent qu'à ce qui est payé. Le code des marchés obligent que l'ensemble des documents inscrits et payés par le marché soit rédigé en français, les licences comprises (merci M'sieur Toubon).
Donc si ton code est gratuitement fourni et sous licence libre quelconque d'ailleurs, il ne peut pas être compris dans le marché comme un élément de ce qui est payé, puisqu'il est gratuit! Donc tu n'as absolument pas besoin d'avoir une licence en français!
Par contre si tu es payé pour écrire du code au titre de ce marché et que tu veux le mettre sous GPL, alors la il faut négocier au préalable (dans le cadre de l'appel d'offre, mais des avenants restent toujours possibles surtout si ça ne change pas la nature et le montant global du marché) et probablement utiliser une double licence GPL+CeCILL pour respecter la loi.
En même temps, tout le monde s'en fout...jusqu'au jour ou il y aura un jugement...
[^] # Re: genial... ou pas
Posté par Joël Saunier . En réponse à la dépêche Edu4 sanctionné pour avoir bafoué la licence GPL. Évalué à 3.
Petit bémol: si ton code est un logiciel libre et gratuit sous GPL, tu n'as probablement pas besoin d'avoir une licence en français style CeCILL. Certaines études (du ministère de la justice il me semble) considère qu'un marché public étant un contrat portant paiement, les contraintes du code des marchés ne s'appliquent qu'à ce qui est payé. Le code des marchés obligent que l'ensemble des documents inscrits et payés par le marché soit rédigé en français, les licences comprises (merci M'sieur Toubon).
Donc si ton code est gratuitement fourni et sous licence libre quelconque d'ailleurs, il ne peut pas être compris dans le marché comme un élément de ce qui est payé, puisqu'il est gratuit! Donc tu n'as absolument pas besoin d'avoir une licence en français!
Par contre si tu es payé pour écrire du code au titre de ce marché et que tu veux le mettre sous GPL, alors la il faut négocier au préalable (dans le cadre de l'appel d'offre, mais des avenants restent toujours possibles surtout si ça ne change pas la nature et le montant global du marché) et probablement utiliser une double licence GPL+CeCILL pour respecter la loi.
En même temps, tout le monde s'en fout...jusqu'au jour ou il y aura un jugement...