Non non, ça ne peut pas être ça, je ne crois pas que la notion de «complétude» ait une signification particulière hors du cahier des charges : si le cahier des charges prévoit la livraison du code source, alors oui, il faut le fournir. Autrement, le sort est «complet».
D'après ce que j'ai compris, l'AFPA considère (à raison) qu'il y a tromperie car le soft est une contrefaçon. Un peu comme si tu commandais de la zique sur Amazon et qu'on te livrait des CD pirates : tu as ce que tu voulais, mais l'objet en question est une contrefaçon; il y a donc tromperie.
[^] # Re: Retranscription texte de l'arrêt
Posté par arnaudus . En réponse à la dépêche Edu4 sanctionné pour avoir bafoué la licence GPL. Évalué à 2.
D'après ce que j'ai compris, l'AFPA considère (à raison) qu'il y a tromperie car le soft est une contrefaçon. Un peu comme si tu commandais de la zique sur Amazon et qu'on te livrait des CD pirates : tu as ce que tu voulais, mais l'objet en question est une contrefaçon; il y a donc tromperie.