Le code des marchés public ne demande bien sur pas la livraison automatique des sources des logiciels (sinon il n'y aurait pas de logiciel propriétaire dans l'administration ... ).
Attention, ce n'est pas parce que le code source est livré qu'il n'est pas propriétaire. La livraison du code source constitue seulement un transfert de propriété, pas la libération du code.
[^] # Re: genial... ou pas
Posté par Blackknight (site web personnel, Mastodon) . En réponse à la dépêche Edu4 sanctionné pour avoir bafoué la licence GPL. Évalué à 2.
Attention, ce n'est pas parce que le code source est livré qu'il n'est pas propriétaire. La livraison du code source constitue seulement un transfert de propriété, pas la libération du code.