Le seul document qui autorise l'AFPA a demander les sources est la licence GPL de VNC.
Corrige-moi si je me trompe, mais de ce que j'ai compris la GPL autorise l'AFPA à rien du tout.
* La GPL est un contrat passé entre EDU4 et les développeurs VNC. L'AFPA n'est pas partie prenante au contrat.
* EDU4 a vendu à l'AFPA un produit dont il n'a le droit de redistribution qu'avec les sources (GPL).
* L'AFPA peut demander si EDU4 a bien les droits (eh ben non), et résilier le contrat si EDU4 ne fait pas la seule chose qu'ils ont le droit de faire avec VNC donc filer les sources.
A aucun moment, corrige-moi si je me trompe, la GPL a été contractualisé entre EDU4 et l'AFPA.
Il me semble que c'est bien ce que le jugement dit : faute d'EDU4 d'avoir les droits de diffusion sans source, c'est soit fourniture des source pour avoir les bons droits, soit rupture du contrat pour avoir vendu un truc qu'ils ne possèdent pas, et c'est la deuxième solution qui a été choisie, d'où l'attaque d'EDU4 sur la rupture de contrat (débouté, car il n'avait pas les droits de vendre sans sources)
[^] # Re: genial... ou pas
Posté par Zenitram (site web personnel) . En réponse à la dépêche Edu4 sanctionné pour avoir bafoué la licence GPL. Évalué à 5.
Corrige-moi si je me trompe, mais de ce que j'ai compris la GPL autorise l'AFPA à rien du tout.
* La GPL est un contrat passé entre EDU4 et les développeurs VNC. L'AFPA n'est pas partie prenante au contrat.
* EDU4 a vendu à l'AFPA un produit dont il n'a le droit de redistribution qu'avec les sources (GPL).
* L'AFPA peut demander si EDU4 a bien les droits (eh ben non), et résilier le contrat si EDU4 ne fait pas la seule chose qu'ils ont le droit de faire avec VNC donc filer les sources.
A aucun moment, corrige-moi si je me trompe, la GPL a été contractualisé entre EDU4 et l'AFPA.
Il me semble que c'est bien ce que le jugement dit : faute d'EDU4 d'avoir les droits de diffusion sans source, c'est soit fourniture des source pour avoir les bons droits, soit rupture du contrat pour avoir vendu un truc qu'ils ne possèdent pas, et c'est la deuxième solution qui a été choisie, d'où l'attaque d'EDU4 sur la rupture de contrat (débouté, car il n'avait pas les droits de vendre sans sources)