La GPL ne dit pas que si tu te fais pincer, tu dois remettre le code source, mais que si tu ne remets pas le code source, tu es dans l'illégalité (en jargon légal tu distribues une contrefaçon, même si VNC n'avait pas été altéré il aurait été qualifié ainsi dans le jugement).
Et dans ce dernier cas, on peut t'attaquer et te faire payer des dommages, qui peuvent être en nature (le fameux code source) ou en argent (ce qui est le cas ici).
Il n'y a *aucune* obligation légale à ce que les dommages soient le code source lui-même, du moment que le plaignant s'estime compensé (ou que le juge estime qu'on lui a donné assez).
Bien entendu si le plaignant tient absolument à recevoir le code source, il peut essayer de convaincre le juge que les dommages ne couvrent pas la valeur du code qu'il aurait dû recevoir (après c'est à l'entité en faute de faire ses propres calculs).
[^] # Re: genial... ou pas
Posté par nimnim . En réponse à la dépêche Edu4 sanctionné pour avoir bafoué la licence GPL. Évalué à 3.
Et dans ce dernier cas, on peut t'attaquer et te faire payer des dommages, qui peuvent être en nature (le fameux code source) ou en argent (ce qui est le cas ici).
Il n'y a *aucune* obligation légale à ce que les dommages soient le code source lui-même, du moment que le plaignant s'estime compensé (ou que le juge estime qu'on lui a donné assez).
Bien entendu si le plaignant tient absolument à recevoir le code source, il peut essayer de convaincre le juge que les dommages ne couvrent pas la valeur du code qu'il aurait dû recevoir (après c'est à l'entité en faute de faire ses propres calculs).