Le seul document qui autorise l'AFPA a demander les sources est la licence GPL de VNC. Le code des marchés public ne demande bien sur pas la livraison automatique des sources des logiciels (sinon il n'y aurait pas de logiciel propriétaire dans l'administration ... ).
Donc c'est bien un jugement sur cette partie de la GPL : oui la justice française a reconnu sans ambiguité le droit des utilisateurs d'un logiciel GPL a demander les sources a celui qui a fourni le binaire.
[^] # Re: genial... ou pas
Posté par Laurent GUERBY . En réponse à la dépêche Edu4 sanctionné pour avoir bafoué la licence GPL. Évalué à 2.
Donc c'est bien un jugement sur cette partie de la GPL : oui la justice française a reconnu sans ambiguité le droit des utilisateurs d'un logiciel GPL a demander les sources a celui qui a fourni le binaire.