Re: genial... ou pas

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[^] # Re: genial... ou pas

Posté par Loic Dachary le 24 septembre 2009 à 23:52. En réponse à la dépêche Edu4 sanctionné pour avoir bafoué la licence GPL. Évalué à 4.

Le problème c'est que la condamnation est seulement sur l'appropriation du code source et non sur l'absence de redistribution des sources

C'est faux : voici l'extrait du jugement ralatif à la non distribution des sources.

"la société EDU 4 n'a pas remis à l'AFPA les codes sources du logiciel VNC modifié par ses soins"

Dans l'arret : http://fsffrance.org/news/arret-ca-paris-16.09.2009.pdf