Re: Recours

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[^] # Re: Recours

Posté par Luc Goldden le 26 août 2009 à 17:47. En réponse à la dépêche Entretien de B. Bayart sur ecrans.fr. Évalué à 1.

loi du 1er juillet 1996

Cela concerne les personnes morales (c'est le cas de FDN) uniquement, le refus de vente est interdit pour une personne physique.