Sur "comment faire" et ce qu'on va te demander comme documents, basiquement, rien. Tu ne contactes pas un tribunal pour faire un procès à Orange, tu contactes le régulateur pour lui faire savoir que c'est le foutoir. Tu ne réclames pas, dans le fond, tu informes.
La seule chose que tu peux avoir à produire c'est:
- que tu as demandé à la hotline de Orange
- éventuellement une copie du contrat ou du papier quelconque qui te dis que tu n'as pas le droit de faire telle ou telle chose
Le but, ce n'est pas que l'Arcep contact Orange pour régler ton cas, parce que tu n'es pas un client mal traité, genre baladé par la hotline pendant une panne de ligne ADSL. Tu es lesé par les termes même du contrat.
Légal de filtrer et surtaxer? Pas clair. Filtrer, clair que non. Surtaxer, ca dépend, en téléphonie, c'est classique, mais c'est une facturation à l'acte. Un accès illimité, par contre... bin c'est illimité...
Légal de rediriger? Genre youtube vers ma plateforme de vidéo à la demande payante à moi? Bien entendu que non. C'est une interception de communication. Une écoute. Faut un juge pour ca.
Pour ce qui est de justifier tes griefs, je te recommande chaudement de lire l'article L32-1 du code des postes et communications électroniques. Il explique bien:
- neutralité du réseau
- pas toucher le contenu
- pas écouter le contenu
- pas choisir le contenu
- pas d'entrave à la libre concurrence
- etc
[^] # Re: Recours
Posté par Benjamin BAYART . En réponse à la dépêche Entretien de B. Bayart sur ecrans.fr. Évalué à 10.
La seule chose que tu peux avoir à produire c'est:
- que tu as demandé à la hotline de Orange
- éventuellement une copie du contrat ou du papier quelconque qui te dis que tu n'as pas le droit de faire telle ou telle chose
Le but, ce n'est pas que l'Arcep contact Orange pour régler ton cas, parce que tu n'es pas un client mal traité, genre baladé par la hotline pendant une panne de ligne ADSL. Tu es lesé par les termes même du contrat.
Légal de filtrer et surtaxer? Pas clair. Filtrer, clair que non. Surtaxer, ca dépend, en téléphonie, c'est classique, mais c'est une facturation à l'acte. Un accès illimité, par contre... bin c'est illimité...
Légal de rediriger? Genre youtube vers ma plateforme de vidéo à la demande payante à moi? Bien entendu que non. C'est une interception de communication. Une écoute. Faut un juge pour ca.
Pour ce qui est de justifier tes griefs, je te recommande chaudement de lire l'article L32-1 du code des postes et communications électroniques. Il explique bien:
- neutralité du réseau
- pas toucher le contenu
- pas écouter le contenu
- pas choisir le contenu
- pas d'entrave à la libre concurrence
- etc