Comme ça, si on vous prend à télécharger illégalement, vous sortirez du simple réseau P2P ou personne ne se connaît et aurez droit au bonus spécial contrefaçon en "bande organisée".
http://www.e-juristes.org/La-notion-de-bande-organisee-en la contrefaçon en matière de droit d’auteur ou de droit des marques est dorénavant punie de rois ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende. Par ailleurs, dès lors que les délits ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 500.000 euros d’amende. (Art L.335-4 du Code de la propriété intellectuelle).
Dans le cas contraire, faudra m'expliquer comment une organisation avec des membres n'est pas "organisée".
# Bande Organisée
Posté par fcartegnie . En réponse à la dépêche La Ligue ODEBI lance un projet "d'armée numérique". Évalué à 2.
Comme ça, si on vous prend à télécharger illégalement, vous sortirez du simple réseau P2P ou personne ne se connaît et aurez droit au bonus spécial contrefaçon en "bande organisée".
http://www.e-juristes.org/La-notion-de-bande-organisee-en
la contrefaçon en matière de droit d’auteur ou de droit des marques est dorénavant punie de rois ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende. Par ailleurs, dès lors que les délits ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 500.000 euros d’amende. (Art L.335-4 du Code de la propriété intellectuelle).
Dans le cas contraire, faudra m'expliquer comment une organisation avec des membres n'est pas "organisée".