C'est quoi cette croyance que les choses ne sont pas illégales avant qu'un juge ne se prononce ?
Quand un juge se prononce il dit si quelque chose *était* ou pas illégal, pas que ça le devient à partir de maintenant. Par conséquence, bien sur qu'on peut affirmer ou pas que quelque chose est légal. Éventuellement on peut se tromper ou ne pas tous être d'accord (et c'est entre autres pour ça que le juge est là), mais ça n'empêche pas le procédé d'être éventuellement illégal dès maintenant et de le dire dès maintenant.
[^] # Re: légal/illégal
Posté par Éric (site web personnel) . En réponse à la dépêche Exploit local dans le noyau Linux 2.6.30. Évalué à 4.
Quand un juge se prononce il dit si quelque chose *était* ou pas illégal, pas que ça le devient à partir de maintenant. Par conséquence, bien sur qu'on peut affirmer ou pas que quelque chose est légal. Éventuellement on peut se tromper ou ne pas tous être d'accord (et c'est entre autres pour ça que le juge est là), mais ça n'empêche pas le procédé d'être éventuellement illégal dès maintenant et de le dire dès maintenant.