« Je t'invite à lire le post d'Eolas que j'ai pointé, à aucun moment il n'a été jugé illégal que le nom de la personne critiquant HADOPI arrive chez le chef de celui-ci en passant par parlementaire puis gouvernement : c'était dégueulasse, mais légal, et il n'y a pas plus dans les messages récupérés par Brad Spengler »
Me Eolas en tant qu'avocat sait tout à fait comment interpréter la loi pour faire valoir son point de vue. Cependant on ne peut affirmer de la légalité ou non du procédé tant que la justice ne ce sera pas prononcée.
Pour revenir au problème une correspondance privée (ce qui est le cas pour ceux qui participent à la liste de développement) ne peut pas être rendue publique sans l'accord des rédacteurs. C'est à la fois une atteinte à la vie privée au regard du droit français, et sans doute contraire au contrat d'utilisation tacite passé lors de l'inscription sur la liste.
Enfin, je maintiens que toute correspondance technique en vue du développement ou de l'amélioration d'un logiciel peut bénéficier de la protection du code de la propriété intellectuelle.
[^] # Re: légal/illégal
Posté par croux . En réponse à la dépêche Exploit local dans le noyau Linux 2.6.30. Évalué à 0.
Me Eolas en tant qu'avocat sait tout à fait comment interpréter la loi pour faire valoir son point de vue. Cependant on ne peut affirmer de la légalité ou non du procédé tant que la justice ne ce sera pas prononcée.
Pour revenir au problème une correspondance privée (ce qui est le cas pour ceux qui participent à la liste de développement) ne peut pas être rendue publique sans l'accord des rédacteurs. C'est à la fois une atteinte à la vie privée au regard du droit français, et sans doute contraire au contrat d'utilisation tacite passé lors de l'inscription sur la liste.
Enfin, je maintiens que toute correspondance technique en vue du développement ou de l'amélioration d'un logiciel peut bénéficier de la protection du code de la propriété intellectuelle.