Non. De ce que j'ai pu apercevoir des expropriations, une fois que le nouveau projet est légal et finalisé, on passe à l'acquisition des terrains. Cela peut passer par un accord direct entre le futur exproprié et l'acquéreur, ou bien en cas de non-accord, ca atterrit forcément au tribunal. Les 2 parties apportent chacune leur estimations avec justifications. Il y a également l'expert des Domaines qui donne son avis. Ensuite c'est le juge qui tranche.
Et au tribunal, il y a intérêt à être crédible dans ses estimations.
[^] # Re: Expropriation
Posté par Axone . En réponse à la dépêche Le débat sur la lecture des codecs vidéo par les balises HTML5. Évalué à 5.
Et au tribunal, il y a intérêt à être crédible dans ses estimations.