>>> La seule différence est que le propriétaire ne peut refuser la vente. Le prix est fixe par un expert (puisque le vendeur ne veut pas vendre, donc refuse de fournir un prix).
Tiens c'est hors sujet mais j'ai une question : Et si le propriétaire, sachant que l'expert va fixer un prix et qu'il va se faire exproprier, décide soudainement de changer d'avis et de mettre en vente son terrain pour 10.000.000.000 milliards d'euros ?
L'Etat ne peut plus dire que le propriétaire refuse de mettre en vente son terrain et donc l'Etat n'a plus le droit de faire appel à un expert pour fixer le prix non ?
[^] # Re: Expropriation
Posté par patrick_g (site web personnel) . En réponse à la dépêche Le débat sur la lecture des codecs vidéo par les balises HTML5. Évalué à 3.
Tiens c'est hors sujet mais j'ai une question : Et si le propriétaire, sachant que l'expert va fixer un prix et qu'il va se faire exproprier, décide soudainement de changer d'avis et de mettre en vente son terrain pour 10.000.000.000 milliards d'euros ?
L'Etat ne peut plus dire que le propriétaire refuse de mettre en vente son terrain et donc l'Etat n'a plus le droit de faire appel à un expert pour fixer le prix non ?