Lorsqu'on construit une route, il n'y a pas libération du terrain, mais un transfert de propriété entre un propriétaire initial et l'acquéreur (l'État). La seule différence est que le propriétaire ne peut refuser la vente. Le prix est fixe par un expert (puisque le vendeur ne veut pas vendre, donc refuse de fournir un prix).
Pour les brevets, si un brevet t'empêche de mettre en production une invention brevetable améliorant une autre, tu peux demander une licence obligatoire. Le juge apprécie la demande et fixe le montant annuel de la licence.
C'est pareil que pour les routes. L'acheteur paye normalement, seule la vente (ou la cession de droits) est obligatoire. Mais tu peux faire un appel aux dons ou demander a l'EFF de t'aider a payer.
[^] # Re: Expropriation
Posté par JGO . En réponse à la dépêche Le débat sur la lecture des codecs vidéo par les balises HTML5. Évalué à 4.
Pour les brevets, si un brevet t'empêche de mettre en production une invention brevetable améliorant une autre, tu peux demander une licence obligatoire. Le juge apprécie la demande et fixe le montant annuel de la licence.
C'est pareil que pour les routes. L'acheteur paye normalement, seule la vente (ou la cession de droits) est obligatoire. Mais tu peux faire un appel aux dons ou demander a l'EFF de t'aider a payer.