de mes vagues souvenirs de la fac de droit, dont je n'ai pas trop usé les bancs. ^^
1/ la loi devrait pourtant être très précise, pour éviter une trop grande marge d'interprétation par les juges mais aussi par les forces de police. Même s'il y aura toujours une marge de maneuvre pour le juge, ça évite les jugements 'tombola'... Mais celà implique un travail strict du pouvoir législatif, ce qui est malheureusement de moins en moins fréquent. Sortir une loi est en effet souvent devenu un outil de communication...
Et le rôle de la cour de cassation n'est pas d'uniformiser mais de juger la forme des jugements, quand les magistrats de première instance et d'appel jugent les faits.
2/ au risque si on perd en appel que le juge estime que la procédure n'était pas justifiée et condamne le plaignant à payer les frais de justice...
Un exemple d'article précis:
Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise, est un viol
Un exemple d'article beaucoup moins précis:
Les propriétaires [...] peuvent également, en cas d'occupation des espaces communs du bâti par des personnes qui entravent l'accès et la libre circulation des locataires ou empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté ou nuisent à la tranquillité des lieux, faire appel à la police ou à la gendarmerie nationales pour rétablir la jouissance paisible de ces lieux.
Je joue à la game boy dans le hall, je nuis à la tranquilité des lieux? Je me suis mis à l'abri avec mon vélo pendant un orage, j'entrave la libre circulation des locataires?
[^] # Re: Quelques remarques.
Posté par David Roche . En réponse à la dépêche Racketiciel : des juges à contre-sens !. Évalué à 3.
de mes vagues souvenirs de la fac de droit, dont je n'ai pas trop usé les bancs. ^^
1/ la loi devrait pourtant être très précise, pour éviter une trop grande marge d'interprétation par les juges mais aussi par les forces de police. Même s'il y aura toujours une marge de maneuvre pour le juge, ça évite les jugements 'tombola'... Mais celà implique un travail strict du pouvoir législatif, ce qui est malheureusement de moins en moins fréquent. Sortir une loi est en effet souvent devenu un outil de communication...
Et le rôle de la cour de cassation n'est pas d'uniformiser mais de juger la forme des jugements, quand les magistrats de première instance et d'appel jugent les faits.
2/ au risque si on perd en appel que le juge estime que la procédure n'était pas justifiée et condamne le plaignant à payer les frais de justice...
Un exemple d'article précis:
Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise, est un viol
Un exemple d'article beaucoup moins précis:
Les propriétaires [...] peuvent également, en cas d'occupation des espaces communs du bâti par des personnes qui entravent l'accès et la libre circulation des locataires ou empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté ou nuisent à la tranquillité des lieux, faire appel à la police ou à la gendarmerie nationales pour rétablir la jouissance paisible de ces lieux.
Je joue à la game boy dans le hall, je nuis à la tranquilité des lieux? Je me suis mis à l'abri avec mon vélo pendant un orage, j'entrave la libre circulation des locataires?