Finalement, je trouve que dans l'exemple de ce jugement, la position du juge est très compréhensible.
On a un cas où il y a un constructeur qui a une politique litigieuse vis-à-vis du droit du consommateur. Ça n'est pas clairement illégal (la position de la répression des fraudes est ambigüe, les procédés employés sont très largement répandus, le gouvernement est pas clair du tout, la défense peut brandie un arrêt de la cour de cassation difficile à interpréter, etc).
Et devant le juge se présente quelqu'un qui a acheté volontairement un produit, et la seule motivation apparemment de l'achat de ce produit à ce vendeur était de faire un procès au vendeur pour faire respecter des droits qu'il aurait eu s'il avait acheté le produit à un vendeur différent.
Donc OK, la juge était totalement incompétente, n'a rien compris au problème sous-jacent, et le compte rendu du jugement, avec ses approximations, ses fautes de frappe et sa naïveté, est indigne de notre justice et notre République. Mais ça, c'est un problème annexe, car sur la forme, la décision de justice est tout à fait justifiable : la justice n'est pas un instrument de militantisme. La justice est faite pour trancher des conflits réels, et pas des problèmes créés volontairement par le plaignant dans le but de faire valoir un point particulier de droit. Donc il me semble tout à fait normal que le plaignant ait été condamné aux dépens, et ce même s'il avait raison sur le fond (il a causé le problème, il paie).
Pour le reste (faire respecter le code de la consommation, etc), il faut passer par les voies adéquates : associations, discussion avec la DGRF, avec les élus, les membres du gouvernement, faire des pétitions, de l'information, contacter les médias, etc. ne pas utiliser les bons moyens pour arriver à ses fins ne peut que mal se finir, comme ces jugements le démontrent. Bref, le moyen de faire respecter ses droits de consommateur, ce n'est pas d'acheter des PC vendus avec Windows et de se perdre en frais de justice pour se le faire rembourser, mais c'est d'acheter des PC sans Windows, ce qui est maintenant beaucoup plus souvent possible qu'il y a quelques années.
[^] # Re: Quelques remarques.
Posté par arnaudus . En réponse à la dépêche Racketiciel : des juges à contre-sens !. Évalué à 0.
On a un cas où il y a un constructeur qui a une politique litigieuse vis-à-vis du droit du consommateur. Ça n'est pas clairement illégal (la position de la répression des fraudes est ambigüe, les procédés employés sont très largement répandus, le gouvernement est pas clair du tout, la défense peut brandie un arrêt de la cour de cassation difficile à interpréter, etc).
Et devant le juge se présente quelqu'un qui a acheté volontairement un produit, et la seule motivation apparemment de l'achat de ce produit à ce vendeur était de faire un procès au vendeur pour faire respecter des droits qu'il aurait eu s'il avait acheté le produit à un vendeur différent.
Donc OK, la juge était totalement incompétente, n'a rien compris au problème sous-jacent, et le compte rendu du jugement, avec ses approximations, ses fautes de frappe et sa naïveté, est indigne de notre justice et notre République. Mais ça, c'est un problème annexe, car sur la forme, la décision de justice est tout à fait justifiable : la justice n'est pas un instrument de militantisme. La justice est faite pour trancher des conflits réels, et pas des problèmes créés volontairement par le plaignant dans le but de faire valoir un point particulier de droit. Donc il me semble tout à fait normal que le plaignant ait été condamné aux dépens, et ce même s'il avait raison sur le fond (il a causé le problème, il paie).
Pour le reste (faire respecter le code de la consommation, etc), il faut passer par les voies adéquates : associations, discussion avec la DGRF, avec les élus, les membres du gouvernement, faire des pétitions, de l'information, contacter les médias, etc. ne pas utiliser les bons moyens pour arriver à ses fins ne peut que mal se finir, comme ces jugements le démontrent. Bref, le moyen de faire respecter ses droits de consommateur, ce n'est pas d'acheter des PC vendus avec Windows et de se perdre en frais de justice pour se le faire rembourser, mais c'est d'acheter des PC sans Windows, ce qui est maintenant beaucoup plus souvent possible qu'il y a quelques années.