Ainsi, avec le nécessaire devoir du législateur de faire respecter le droit de propriété, la légalité du pouvoir de sanction d'une Autorité Administrative, et la présomption de culpabilité possible pour les peines ayant le caractère de contraventions, le Conseil laisse la porte grande ouverte à ce que le législateur remplace la peine de suspension par des peines financières. Sans exclure bien entendu dans les cas les plus grave un recourt au Juge pour suspendre l'internet du contrevenant, le condamner pour contrefaçon ainsi qu'aux dommages et intérêts que réclame ses victimes.
Ce paragraphe précis m'apparaît comme un appel au permis de surfer à points...
Contravention ? Roule pas trop vite sur l'autobahn de l'information, l'asticot, un radar automatique logé sous le pont (filtrant, bien sûr) va te flashouiller ! Au-dessus de 50 titres/heures, c'est retrait immédiat ! Et interdiction de rouler sur la bande passante d'arrêt d'urgence !
# Permis à poings ?
Posté par ナイコ . En réponse à la dépêche Le Conseil Constitutionnel français censure la loi HADOPI. Évalué à 5.
Ce paragraphe précis m'apparaît comme un appel au ...
Contravention ? Roule pas trop vite sur l'autobahn de l'information, l'asticot, un radar automatique logé sous le pont (filtrant, bien sûr) va te flashouiller ! Au-dessus de 50 titres/heures, c'est retrait immédiat ! Et interdiction de rouler sur la bande passante d'arrêt d'urgence !
Il te reste combien de points, hmmm ?