Il suffit de lire la loi et je dirais l'appliquer bêtement :
"Il est interdit de subordonner la vente d'un produit à l'achat (...) à l'achat concomitant (...) d'un autre service."
Sachant que fiscalement un ordinateur n'est pas la même chose qu'un logiciel, qu'un ordinateur est acquis en pleine propriété (l'acheteur est le propriétaire de la machine, il en fait ce qu'il veut), mais qu'un logiciel n'est pas acquis, il est juste établi un contrat de licence qui donne un droit d'utilisation) la loi suffit amplement, il suffit juste de l'appliquer, bêtement je vais dire.
[^] # adaptation de la loi ?
Posté par goom . En réponse à la dépêche À propos du remboursement a posteriori de certains logiciels. Évalué à 3.
Il suffit de lire la loi et je dirais l'appliquer bêtement :
"Il est interdit de subordonner la vente d'un produit à l'achat (...) à l'achat concomitant (...) d'un autre service."
Sachant que fiscalement un ordinateur n'est pas la même chose qu'un logiciel, qu'un ordinateur est acquis en pleine propriété (l'acheteur est le propriétaire de la machine, il en fait ce qu'il veut), mais qu'un logiciel n'est pas acquis, il est juste établi un contrat de licence qui donne un droit d'utilisation) la loi suffit amplement, il suffit juste de l'appliquer, bêtement je vais dire.