"Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit."
Sinon, ton truc ça ne marchera pas (sinon ça se saurait et il n'y aurait le groupe détaxe)
[^] # Re: Pourquoi payer le superflux?
Posté par goom . En réponse à la dépêche À propos du remboursement a posteriori de certains logiciels. Évalué à 3.
"Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit."
Sinon, ton truc ça ne marchera pas (sinon ça se saurait et il n'y aurait le groupe détaxe)