Re: Loi et décrets d'application

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[^] # Re: Loi et décrets d'application

Posté par windu.2b le 06 avril 2009 à 13:42. En réponse à la dépêche La loi Hadopi a été adoptée à l'Assemblée Nationale. Évalué à 3.

En fait, le coup de devoir attendre les décrets d'application est classique... c'est même {grâce à|à cause de} cela que certaines lois votées ne sont toujours pas appliquées car pas applicables

1 http://www.libres.org/francais/actualite/archives/actualite_(...)
(lien un peu vieux, mais qui donne une bonne idée de l'ampleur des choses).