Le CSA peut-etre? Il me semble que c'est son role:
"Pour mener à bien sa mission de régulation, le CSA dispose d'un pouvoir de sanction à l’égard des radios et télévisions publiques et privées, ainsi que des distributeurs et des opérateurs de réseaux satellitaires, qui s’exerce après mise en demeure."
[^] # Re: TF1 et la propagande
Posté par Cedric Malherbe . En réponse à la dépêche La loi Hadopi a été adoptée à l'Assemblée Nationale. Évalué à 2.
"Pour mener à bien sa mission de régulation, le CSA dispose d'un pouvoir de sanction à l’égard des radios et télévisions publiques et privées, ainsi que des distributeurs et des opérateurs de réseaux satellitaires, qui s’exerce après mise en demeure."
http://www.csa.fr/conseil/role/role_sanctions.php