Si le texte de loi est modifié de sorte que l'Hadopi propose et non plus oblige à l'installation du mouchard (ainsi si le client accepte l'installation sa peine sera réduite), il n'y aura alors plus rien à redire de ce côté là.
Par contre du côté de la présomption d'innocence qui n'est plus reconnue ainsi que de l'impossibilité de faire appel de la sanction administrative (ce que constitue le fichage du propriétaire de l'accès à internet) alors là oui on peut espérer, mais c'est malheureusement loin d'être gagné...
Quant à la coupure qui ne respecterait pas le droit communautaire, je crois bien que ça n'est pas établi. La France (ou devrais-je dire le gouvernement Français) a agit au niveau européen pour que soit retiré (Amendement 138) tout ce qui la gênait pour mettre en place cette loi.
[^] # Re: Conseil constitutionnel ?
Posté par croux . En réponse à la dépêche La loi Hadopi a été adoptée à l'Assemblée Nationale. Évalué à 1.
Par contre du côté de la présomption d'innocence qui n'est plus reconnue ainsi que de l'impossibilité de faire appel de la sanction administrative (ce que constitue le fichage du propriétaire de l'accès à internet) alors là oui on peut espérer, mais c'est malheureusement loin d'être gagné...
Quant à la coupure qui ne respecterait pas le droit communautaire, je crois bien que ça n'est pas établi. La France (ou devrais-je dire le gouvernement Français) a agit au niveau européen pour que soit retiré (Amendement 138) tout ce qui la gênait pour mettre en place cette loi.